Handicap et emploi

Chaque année, en novembre, se déroule la Semaine Européenne pour l’emploi des personnes handicapées. C’est l’occasion de faire le point sur la situation générale, particulièrement en Martinique.

Depuis la première loi Handicap et Emploi n° 87-517 du 10 juillet 1987, et plus récemment celle du 11 février 2005 renforçant les droits des personnes en situation de handicap, l’obligation d’emploi fixée à 6% de travailleurs handicapés parmi les effectifs des employeurs est une valeur loin d’être atteinte. Elle évolue lentement avec un taux de 3,3% au niveau national, et autour de 2,5% en Martinique. Pourtant la demande est bien là – 1700 personnes en situation de handicap étaient inscrites à Pôle Emploi en 2015 – mais il y a encore des freins à lever pour favoriser leur insertion.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, que dit la loi ?

« Tout employeur occupant au moins 20 salariés, est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas (ou en partie) cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées de l’AGEFIPH (Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés) ».

Quelles sont les entreprises concernées ?

Tous les employeurs de droit public ou privé employant au moins 20 salariés sont soumis à cette obligation. Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre pour chaque établissement (au 1^er janvier dans le secteur public). Les entreprises nouvellement créées, ou dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d’un délai de 3 ans avant d’être soumises à cette obligation. Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation concerne uniquement leurs salariés permanents (et pas les salariés intérimaires).

Quelles sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?

L’obligation d’emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (personnes handicapées,  mutilés de guerre et assimilés). Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en milieu ordinaire, en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé en ÉSAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail).

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit proposer un poste de travail adapté au handicap du salarié que celui-ci soit nouvel arrivant ou que le salarié soit devenu handicapé. Dans ce dernier cas, l’employé conserve son poste ou peut faire l’objet d’un reclassement. Cette adaptation ou transformation du poste de travail ou encore aménagement du temps de travail peut être validée par écrit par la médecine du travail après échange avec le salarié et l’employeur.

Comment adapter un poste de travail ?

Il peut se faire dans les conditions suivantes :

• l’installation de nouveaux équipements,
• l’organisation du travail, la répartition et la rotation sur les postes,
• la formation spécifique,
• l’amélioration de la conception des postes tant sur le plan ergonomique que sur le plan des habitudes de travail.

Quelques exemples :

• la limitation des efforts de manutention,
• la suppression du travail en hauteur,
• la mise à disposition d’un siège ergonomique ou d’un poste assis-debout,
• l’aménagement d’un véhicule,
• l’achat de matériel spécifique pour les personnes déficientes visuelles,
• l’éclairage ou l’atténuation du bruit sur le poste de travail.

Parallèlement à l’aménagement du poste de travail, on peut aussi travailler à l’aménagement de l’environnement que fréquentera la personne sur son lieu de travail. Les possibilités de financement de l’AGEFIPH, ou autres organismes seront différentes selon les entreprises et leur obligation en matière d’accessibilité.

Accessibilité des travailleurs handicapés et aménagement des lieux de travail

L’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés nécessitent que les lieux de travail leur soit accessibles. Le code du travail et l’arrêté du 27 juin 1994 (1) fixent des dispositions auxquelles les maîtres d’ouvrage et les employeurs doivent se conformer lors de la conception des lieux de travail et l’aménagement des postes.

Pour les bâtiments neufs, l’aménagement d’un lieu de travail et les locaux annexes doivent être accessibles quels que soient le type de handicap et l’effectif de l’entreprise. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir y accéder, y circuler, être évacués avec la plus grande autonomie possible. Les accès, portes, dégagements, et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes doivent permettre l’accès et l’évacuation de ces personnes. Cette obligation d’accessibilité concerne l’ensemble du lieu de travail.

Pour les bâtiments existants, aucune obligation n’impose de rendre le lieu de travail accessible, mais les entreprises soumises à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (au moins 20) peuvent être amenées à le faire.

Les points essentiels d’obligation à respecter sont :

• Une ou plusieurs places de stationnement réservées (pour un effectif d’au moins 20 personnes), dimensionnées selon la règlementation, et reliées à l’entrée de l’établissement par un cheminement signalé ;
• Un cheminement aménagé en cas de dénivellation et conduisant à l’entrée principale ou aux locaux à desservir ;
• Une installation sanitaire permettant l’accès et l’usage autonome par les travailleurs handicapés ;
• Deux emplacements accessibles pour 50 places dans les locaux de restauration et de repos ;
• Un ascenseur permettant l’accès en fauteuil roulant, dont les dimensions et commandes respectent les dispositions au sein de l’arrêté du 27 juin 1994.
• Un escalier bien dimensionné (1,40 m de large, avec des marches de 16 cm de haut et 28 cm de giron), et ce, lorsqu’il n’est pas prévu d’ascenseur praticable ou de rampe ;
• Des espaces d’attente sécurisés à chaque niveau en rapport avec l’effectif de personnes handicapés au sein de l’entreprise, pour les bâtiments neufs, avec l’indication des consignes de sécurité et les mesures spécifiques.

Sources

www.travail-et-securite.fr/dms/ts/RevueTS/2017/TI-TS789-pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005616196

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15926