Sanitaires obligatoires dans les ERP : Que dit la loi ?
Publié le 17 mai 2019
Les Établissements Recevant du Public (commerces, boutiques, ou restaurants) doivent aménager des lavabos, des cabinets d’aisances et des urinoirs en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation. L’obligation ou pas d’avoir un sanitaire en fonction du type d’établissement et de l’activité est définie par le Règlement Sanitaire Départemental. Ils sont par exemple :
- Obligatoires pour les auto-écoles, les locaux de sports, les salles de spectacle, les piscines, les bains-douches et les écoles …
- Pas d’obligatoires pour les magasins de commerce de détail, les professions libérales, les administrations comme les mairies et agences postales.
- Conseillées dans certains établissements publics comme les bibliothèques, les salles de lecture et les salles de conférences.
Pourtant, on constate que dans certains commerces ou magasins il n’y a aucun sanitaire destiné au public. L’interprétation de cette loi peut porter à confusion dans la plupart des cas, mais pas pour les cafés et restaurants où elle est claire :
- Elles sont obligatoires pour les cafés et les bars (les boissons sont en effet considérées comme des denrées alimentaires), les restaurants et brasseries, ou encore les salons de thé
- Certaines activités de restauration n’en ont pas l’obligation (les activités non-sédentaires comme les camions-boutiques ou les stands/snacks sur les marchés, les établissements ne recevant pas de public à l’intérieur : le produit est délivré sur l’espace public (par exemple un snack, restauration rapide, bar à jus avec vitrine…).
Obligatoires pour les employés ?
Le code du travail, article R232-2-5 et 6, R235-2-13, R235-3-18, impose des sanitaires à partir de 20 travailleurs (access ibles sur au moins un niveau et sur tous les niveaux au-delà de 200 travailleurs) et mêmes des douches lorsque sont effectués des travaux insalubres ou salissants. Les règles sont les suivantes :
- Au moins 1 cabinet de toilette + un urinoir pour 20 hommes,
- Au moins 2 cabinets de toilette pour 20 femmes,
- L’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement.
La loi est plus vague en dessous de 20 employés, mais on peut retenir les règles suivantes :
- Moins de 10 employés : les sanitaires du bureau peuvent être mixtes, avec un cabinet de toilette et un lavabo au minimum,
- Entre 10 et 19 employés : les sanitaires doivent disposer de 2 cabinets de toilette séparés et d’un lavabo commun au minimum.
Au-delà de 10 cabinets de toilette, au moins l’un d’entre eux doit être destiné aux handicapés.
Si le lieu de travail rend impossible la présence de toilettes (food-truck par exemple), le code du travail précise que l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des moyens d’assurer leur propreté individuelle. Cela peut être un accès à des toilettes publiques par exemple.
Des toilettes accessibles aux handicapés
L’accessibilité des toilettes aux personnes handicapées des ERP existants s’applique uniquement lorsque des sanitaires sont prévus pour le public. La pertinence à en mettre à disposition sera fonction de la durée de présence de l’usager dans l’établissement ou la prestation apportée dans l’établissement. Le cabinet de toilette (ou un des cabinets de toilette s’il y en a plusieurs) doit être accessible aux personnes handicapées. Il comporte une porte d’une largeur minimum de 90 cm, un espace suffisant pour les manœuvres en fauteuil, des mains courantes et barres d’appui. Il n’est pas obligatoire d’installer des sanitaires handicapés différenciant hommes et femmes.
Le nombre de WC accessibles aux personnes en fauteuil roulant est définit ainsi à l’article 12 de l’Arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants et non construits depuis le 01/01/2007).
Les risques encourus en l’absence de toilettes
En l’absence de toilettes, l’entreprise risque un rappel, puis une mise en demeure, et enfin des poursuites pénales. Le montant de l’amende de base est fixé à 3750 €. Il est modulable en fonction de la gravité de l’infraction et peut être multiplié par le nombre de salariés concernés par l’infraction.Bas du formulaire
Sources
https://www.creerentreprise.fr/toilettes-obligatoires-commerces-restaurant/
https://liessaccess.fr/blog/158-les-sanitaires-sont-ils-obligatoires-dans-les-erp
