L’arrêté du 24 mai 2018, relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, a modifié l’article A 424-16 du code de l’urbanisme, en supprimant dans ce dernier les mots : « et la date d’affichage en mairie ». Ce qui signifie que l’obligation, imposée par l’arrêté du 30 mars 2017, de mentionner la date d’affichage en mairie, sur le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain, est supprimée.
La raison en est que cette mention créait des difficultés dans la mesure où la date d’affichage en mairie ne coïncidait pas toujours avec celle de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Ce qui était une source d’insécurité juridique. Cette mention avait aussi été contestée eu égard au fait que le délai de recours des tiers continuait à partir de la date d’affichage sur le terrain.
Dorénavant, la forme, la situation et le contenu de l’affichage sont les suivants :
- Panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres;
- Panneau installé de sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier;
- Mentions à indiquer :
- Nom ;
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
- Nature du projet et superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l’architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte
- Les droits de recours des tiers
- En fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions : la Surface de Plancher, ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimées en mètre par rapport au sol,
- Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.