Instruction des autorisations d’urbanisme désormais ouverte aux prestataires privés

La publication du décret du 23 mai 2019 rend effective la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, en son article 62, a modifié l’article L 423-1 du code de l’urbanisme en le compétant par les deux alinéas suivants :

•  « L’organe délibérant de la commune mentionnée à l’article L. 422-1 ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 422-3 peut confier l’instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l’autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la compétence de signature des actes d’instruction. Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de l’autorité mentionnée au sixième alinéa, et celle-ci garde l’entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires. »
• « Les modalités d’application de l’avant-dernier alinéa du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’Etat. »

Avec la publication du décret n° 2019-505 du 23 mai 2019, relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par des prestataires privés, et son entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication, cette disposition prise par la loi ELAN est dorénavant applicable par les communes et les EPCI.

Ce décret complète l’article R.* 423-15 du code de l’urbanisme en ajoutant les prestataires privés à la liste des services pouvant être chargés de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, sans apporter plus de précisions. Un guide devrait être produit à l’attention des collectivités qui souhaiteraient recourir à cette possibilité.

décret n°2019-505 du 23 mai 2019